Référé précontractuel - A l’impossible nul n’est tenu

EN SYNTHESE : un acheteur ne peut exiger des candidats qu’ils répondent à une consultation en proposant des solutions qui n’existent pas. Le candidat éliminé parce qu’il a relevé ce point est en droit de faire annuler la procédure.

📚 Pour rappel, en droit, lorsqu’il lance une consultation pour l’attribution d’un marché public, l’acheteur doit identifier son besoin avec suffisamment de précisions dans un dossier de consultation des entreprises (DCE).

Si un candidat ne se conforme pas à ces précisions mentionnées dans le DCE, son offre est irrégulière.

➡️ Or, ici, l’acheteur avait spécifié dans son DCE que les candidats devraient proposer un prix unitaire pour des produits … non commercialisés sur le marché français.

La société requérante avait donc jugé ces produits « inexistants », et n’avait pas rempli les lignes de prix correspondantes dans le bordereau des prix unitaires (BPU) joint au DCE.

L’acheteur avait rejeté son offre pour irrégularité résultant de l’incomplétude du BPU.

La société a alors introduit une requête en référé précontractuel a fins d'annulation de cette décision de l'acheteur.

❌ Après avoir relevé que les produits n’étaient effectivement pas disponibles sur le marché français, ce fait étant prouvé par des attestations de fournisseurs, le juge annule la procédure au motif que l’offre de la requérante n’aurait pas dû être écartée pour irrégularité.

👨‍🎓 Commentaire : Sans le formuler expressément, le juge semble se placer dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’utilité des exigences du DCE (CE  22 mai 2019, Corsica Ferries, n°426763).

Ce qui pourrait se traduire par : un DCE est certes obligatoire dans toutes ses mentions, sous réserve toutefois que celles-ci soient cohérentes. N’est pas cohérente une exigence qui implique la proposition d’une solution qui n’existe pas.

Une seule interrogation tout de même, le caractère inexistant de la solution proposée est apprécié par le juge des référés à l’aune de la disponibilité de la solution sur le marché français. Quid d’un certain « marché intérieur » mis en place par le Traité de Maastricht ?

A noter qu’il existe des procédures et marchés particuliers pour les achats dits « innovants ».

TA Versailles, Ord. n°2410810 du 02/01/2025

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Je m’appelle Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE, je suis avocat et fondateur du Cabinet GRI Avocat, titulaire d’un certificat de spécialisation en contrats et marchés publics.

Je publie régulièrement de l’actualité juridique à destination des professionnels sur Linkedin et sur mon site internet.

La «minute précontractuelle» est un post que je publie chaque semaine, où je présente de manière synthétique les apports d’une décision récente rendue dans le cadre d’un référé précontractuel.

Ce référé étant une procédure d'urgence qui consiste à porter au contentieux un différend relatif aux conditions de passation d'un contrat de la commande publique. Il doit être exercé avant la signature du contrat.

Le référé précontractuel peut être porté devant le juge administratif ou bien le juge judiciaire en fonction de la nature du contrat concerné.

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