Référé précontractuel - Annulation de la procédure pour oubli du critère « politique »

EN SYNTHESE : La procédure d’attribution d’un marché global est irrégulière dès lors qu’elle ne comprenait aucun critère ni sous-critère de jugement des offres relatif à la part du marché attribuée aux PME et artisans.

 📚 Pour rappel, la défense des PME et artisans constitue une politique publique, mise en œuvre notamment par le levier de la commande publique (8/10% du PIB).

Depuis le Covid, les marchés publics dits « globaux » (càd les MGP, les MGS et les marchés CR) doivent ainsi comporter une part minimale qui est confiée à des PME et artisans (calculé au regard du montant total du marché). Ce qui a aligné le régime de ces marchés globaux sur celui des PPP.

Le dispositif comprend deux volets, puisqu’il s’agit, d’une part, de prévoir un engagement contractuel lié à l’exécution du marché, avec un plancher fixé par le CCP (par l’effet du récent décret de simplification du 30 décembre 2024, ce plancher est passé de 10% à 20% pour les marchés lancés à compter du 1er janvier 2025 cf. CCP, Art. R2171-23).

Et d’autre part, d’un critère de jugement des offres qui a pour objet de « tenir compte » de la part PME de chaque candidat, permettant de les distinguer entre eux (CCP, Art. L2152-9).

⚡ Or, ici, l’acheteur avait lancé un marché de conception-réalisation (CR) pour un groupe scolaire (ce qui était déjà risqué en soi au regard des critères de recours aux marchés CR et de la jurisprudence y relative).

Problème, il n’avait pas intégré parmi les critères de jugement des offres un critère ou sous-critère relatif à la part PME et artisans.

Saisi par un concurrent évincé dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le juge relevant même qu’il n’avait « inséré dans les documents de ce marché aucune clause relative à la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans ».

L’acheteur avait donc fait le grand chelem de l’irrégularité, en méconnaissant chacun des deux volets sus-évoqués.

❌ le juge des Référés relève que l’acheteur s’est abstenu de prendre en compte un critère rendu obligatoire par la loi, et a ainsi méconnu ses obligations. Après avoir également relevé que cette irrégularité a affecté toute la construction des offres, et non seulement le prix, le juge annule la procédure.

👨‍🎓 Commentaire : solution évidente qui rappelle la nécessité pour les acheteurs de tenir compte du caractère nouvellement « politique » de la commande publique. Lequel passe par la prise en compte du développement économique local (via les PME) et … des objectifs de développement durable.

Il y a donc tout lieu de penser que la décision sera applicable au « critère vert », obligatoire au plus tard au 21 aout 2026.  

TA Cergy, Ord. n°2418697du 23/01/2025

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Je m’appelle Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE, je suis avocat et fondateur du Cabinet GRI Avocat, titulaire d’un certificat de spécialisation en contrats et marchés publics.

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