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Référé précontractuel - Annulation de la procédure pour oubli du critère « politique »
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12 févr.2 min de lecture
Référé précontractuel - L’indication du montant maximal des marchés mixtes
EN SYNTHESE  : lorsqu’un acheteur passe un marché comprenant une part forfaitaire et une part à bons de commande (BDC), il peut se...
guillaumerossignol
4 févr.3 min de lecture
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