Expertise en marchés et contrats publics
Le Cabinet GRI Avocat dispose d'une expérience pointue en matière de conseil, assistance et représentation relatifs à la passation et l'exécution de contrats publics.
Me ROSSIGNOL-INFANTE a enseigné le contentieux des contrats publics à l’université et, désormais, à l'école des avocats au barreau de Paris (EFB). Il anime régulièrement des formations auprès des acheteurs publics et d'opérateurs économiques. Il publie fréquemment des articles dans la presse spécialisée.
Son expertise permet à ses clients de maîtriser et sécuriser toutes les étapes de la vie des contrats publics.
Titulaire du certificat de spécialisation en contrats et marchés publics
Pour quelques exemples de prestations récemment exécutées
Contrats concernés
La Cabinet GRI Avocat assiste ses clients publics et privés dans la passation et l'exécution de contrats dits "de la commande publique", c'est-à-dire de marchés publics, de concessions, de délégations de service public, ou encore de marchés de partenariat et hors commande publique, c'est-à-dire des contrats de type autorisation d'occupation du domaine public (AOT), baux emphytéotiques administratifs (BEA), baux à construction, VEFA, cessions avec charges,...
Actions proposées
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Détermination des montages juridiques préalablement au lancement de projets publics
Le Cabinet aide les personnes publiques à identifier les outils contractuels à leur disposition pour mettre à exécution leurs projets publics : identification du contrat approprié, choix du type de procédure retenue (sourcing, AMI, appel d'offres, négociation, dialogue, MAPA, ...).
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Sécurisation de procédures de passation de contrats publics
Le Cabinet intervient dans le cadre de procédures de passation de contrats publics, au soutien de personnes publiques, tant sur des sujets ponctuels (choix des critères, variantes, options, relecture de documents de la consultation, ...) que dans le cadre d'accompagnements complets de type AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage).
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Répondre à un appel d'offres
Le Cabinet assiste et conseille les opérateurs économiques qui candidatent à l'attribution de contrats publics, notamment en relisant les clauses contractuelles auxquelles ils seront soumis en cas de succès, en identifiant les points d'importance dans les documents de la consultation (critères et pondération, exigences éliminatoires,...) ou encore en relisant les mémoires techniques des candidats pour vérifier leur conformité. Me ROSSIGNOL-INFANTE dispose d'une expérience conséquente en matière de négociation et mise au point de contrats publics.
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Comprendre le cadre juridique applicable à un contrat public (relecture de contrats, consultations,...)
En cours d'exécution de contrats publics, le Cabinet rédige des consultations d'aide à la décision sur des sujets déterminés, de manière à permettre à ses clients d'identifier le cadre juridique qui leur est applicable ainsi que les modalités d'actions qui sont à leur disposition pour atteindre leurs objectifs.
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Obtenir le paiement d'un contrat public
Le Cabinet conseille et représente les titulaires de contrats publics dans le cadre de différends liés au règlement de paiements en exécution de contrats publics (mises en demeure, négociation, contestation de décompte, mémoires en réclamation, recours gracieux, recours en urgence aux fins de règlement des sommes non contestables ...).
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Négocier et rédiger un avenant
Le Cabinet conseille et assiste les cocontractants dans la modification des contrats publics, par l'identification des fondements juridiques permettant de sécuriser ces modifications, et par la négociation puis la rédaction / relecture de ces avenants.
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Accompagnement dans la gestion des aléas techniques et administratifs rencontrés en cours d'exécution
Le Cabinet conseille et intervient au soutien des cocontractants en cas de problématiques juridiques relatives à des sujétions imprévues, circonstances imprévisibles, prestations supplémentaires, retards ou arrêts de chantier, difficultés liées à l'achèvement des prestations, levée des réserves, mises en jeu des garanties légales et contractuelles propres à certains contrats publics. Le Cabine négocie et rédige / relit les protocoles transactionnels qui peuvent venir clôturer les différends précités.
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Agir devant le juge du contrat en cas de différend
En cas d'éviction de la procédure de passation, ou en cas de différend en cours d'exécution d'un contrat public, le Cabinet assiste et représente personnes publiques et opérateurs économiques devant le juge du contentieux contractuel : référé précontractuel, référé suspension, référé provision, recours Tarn et Garonne, recours indemnitaire, recours en annulation d'une décision de résiliation,...
Exemples de prestations récentes
Exécution d'un marché public (contentieux)
Conseil et représentation d'une personne publique dans le cadre d'un référé-provision l'opposant au titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre pour le règlement de sommes sollicitées au titre de l'exécution du contrat (négociation puis contentieux)
Exécution d'une concession
Assistance et représentation d'une personne publique dans le cadre d'un différend survenu en cours d'exécution d'une délégation de service public pour l'exploitation d'une patinoire (rédaction d'une consultation, de courriers, réunions de négociation).
Exécution d'un marché public (transaction)
Assistance du titulaire d'un marché public de maîtrise d'oeuvre dans la négociation puis la rédaction d'une transaction à la suite d'un différend en cours d'exécution (rédaction d'une consultation, rédaction et négociation d'un avenant transactionnel)
Aide au choix du montage juridique
Conseil et assistance d'un opérateur de l'Etat dans l'identification d'un montage juridique permettant l'acquisition d'un procédé innovant en matière énergétique (rédaction d'une consultation)
Rédaction d'un contrat public
Rédaction d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée ou mandat de maîtrise d'ouvrage pour le compte du partenaire technique d'un maître d'ouvrage public (rédaction du contrat)
Exécution d'un marché public
Assistance d'un maître d'ouvrage public dans un différend avec le titulaire d'un lot d'un marché de travaux au sujet de la mise en jeu d'une garantie à première demande (rédaction d'une consultation et d'un courrier)
Contact
Pour toute demande de précisions ou de devis, vous pouvez contacter le Cabinet à l'adresse suivante:
06 66 43 24 28