Expertise en référé précontractuel 

 

Le référé précontractuel est une procédure contentieuse d'urgence qui consiste à porter devant un juge statuant le plus souvent seul un différend relatif aux conditions de passation d'un contrat de la commande publique.

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Quels contrats sont concernés par le référé précontractuel ?

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Tous les contrats de la commande publique : marché public de services, marchés publics de fournitures, marchés publics de travaux, marchés publics de maîtrise d'œuvre, marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché de partenariat, concessions de services ou de travaux, délégations de service public, ...​

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Selon la qualité de l'acheteur (collectivité publique ou société commerciale à capitaux publics), le contrat sera un contrat de droit administratif ou un contrat de droit privé, dont le contentieux sera porté devant le juge administratif du référé précontractuel ou le juge judiciaire du référé précontractuel.

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Il y a donc deux juges du référés précontractuels : le juge des référés du tribunal administratif et celui du tribunal judiciaire.

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Quelle qualité pour intenter un référé précontractuel ?

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A qualité pour intenter un référé précontractuel tout opérateur économique, quel que soit sa taille (TPE/ PME, artisans, ETI, entreprises côtés, entreprises publiques,...) dès lors qu'il a un intérêt à conclure le contrat dont la procédure de passation est attaquée.

 

Cela inclut les candidats évincés mais également les candidats qui n'ont pas candidaté mais qui avaient vocation pour ce faire, eu égard à leur spécialité.

 

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Quels délais pour intenter un référé précontractuel ?

 

Le référé précontractuel peut être exercé à compter du lancement de la procédure et jusqu'à la signature du contrat. ​

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Dans les procédures formalisées, l'acheteur est soumis au respect d'un délai de suspension (dit de "stand-still") entre l'attribution du contrat à l'attributaire et la signature du contrat par les parties. Ce délai est en principe de 11 jours.

 

Il permet notamment aux candidats dont l'offre a été rejetée de prendre connaissance des motifs de rejet de leur offre et, le cas échéant, de préparer et introduire une requête en référé précontractuel.

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Une fois que la procédure est lancée, la signature du marché est suspendue jusqu'au terme du contentieux.

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Quels effets du référé précontractuel ?

 

Un référé précontractuel est diligenté afin d'obtenir l'annulation de tout ou partie de la procédure. 

 

Il n'a pas pour objet de solliciter le règlement de dommages et intérêts.

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Un référé précontractuel peut être diligenté par un candidat évincé lorsqu'il estime que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et mise en concurrence, notamment en ne respectant pas l'un des trois grands principes qui s'imposaient à cet acheteur au cours de la procédure : 

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• Egalité de traitement entre les candidats

• Liberté d'accès aux contrats de la commande publique

• Transparence des procédures d'attribution

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Pour être admis, les moyens soulevés par le candidat doivent obligatoirement l'avoir "lésé", c'est-à-dire que les manquements commis par l'acheteur doivent avoir privé le candidat d'obtenir le contrat. 

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Actions proposées​

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Le Cabinet conseille et représente ses clients dans le cadre de référés-précontractuels :

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• Note sur les chances de succès d'un référé précontractuel: prise de connaissance des stipulations du contrat et du déroulé de la procédure, identification des moyens pouvant être soulevés et des chances de succès associés ;

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• Rédaction d'écritures en demande et défense dans le cadre de référé-précontractuels: requête introductive pour le compte de candidats évincés, mémoire en défense pour le compte d'acheteur, mémoires en observation pour les attributaires pressentis ;​

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• Déplacement et plaidoirie: déplacement dans toute la France, tribunaux administratifs judiciaires, compte rendu de fin d'audience adressé dans la journée.

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Le référé-précontractuel est une procédure d'urgence, dont le code de justice administrative prévoit qu'il doit être jugé dans les 21 jours à compter du moment où la requête a été introduite.

 

Le Cabinet GRI Avocat garantit à ses clients la disponibilité et la technicité que requiert ce contentieux.

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